Arrêté du 3 novembre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART. L437-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 3 novembre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART. L437-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL