Décret n°75-977 du 22 octobre 1975 PORTANT MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 BIS (AL. 2) DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°75-977 du 22 octobre 1975 PORTANT MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 BIS (AL. 2) DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT