Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 MODIFICATION A PARTIR DU 01-01-1976, DE L'ART. 1ER DU DECRET 7385 DU 25-01-1973 FIXANT LE TAUX D'ENTRAIDE (0,01 P. %) ET DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (0,09 P. % & 0,01 P. %)
Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 MODIFICATION A PARTIR DU 01-01-1976, DE L'ART. 1ER DU DECRET 7385 DU 25-01-1973 FIXANT LE TAUX D'ENTRAIDE (0,01 P. %) ET DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (0,09 P. % & 0,01 P. %)