Décrets portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée. (Décret n° 73-557 du 28 juin 1973).
Décrets portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée. (Décret n° 73-557 du 28 juin 1973).