Décret n°72-557 du 30 juin 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°72-557 du 30 juin 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS