Codes, lois et règlements

Décret n° 72-544 du 30 juin 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1972 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail

Décret n° 72-544 du 30 juin 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1972 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail