Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS