Décret n°66-1001 du 22 décembre 1966 RELATIF AUX FORMES DE L'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE OU LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret n°66-1001 du 22 décembre 1966 RELATIF AUX FORMES DE L'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE OU LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES