Décret n°69-1267 du 24 décembre 1969 MODIFICATION DES TAUX FIGURANT AUX 2E ET 3E DE L'ART. 3 DU DECRET 5060 DU 11-01-1950 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°69-1267 du 24 décembre 1969 MODIFICATION DES TAUX FIGURANT AUX 2E ET 3E DE L'ART. 3 DU DECRET 5060 DU 11-01-1950 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS