Décret n° 48-310 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l’État.
Décret n° 48-310 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l’État.