Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations.
Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations.