Décret n°75-138 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1973, 31 JUILLET ET 20 août 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVES A DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n°75-138 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1973, 31 JUILLET ET 20 août 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVES A DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES