Codes, lois et règlements

Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "LOUPIAC". FIXATION DU RENDEMENT MAXIMUM EN APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES ET DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 RELATIF AUX PLAFONDS LIMITES DE CLASSEMENT

Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "LOUPIAC". FIXATION DU RENDEMENT MAXIMUM EN APPLICATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES ET DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 RELATIF AUX PLAFONDS LIMITES DE CLASSEMENT