Circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destines à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire, certificat d'urbanisme, permis de démolir, camping et stationnement des caravanes, lotissement et division de propriété, coupes et abattages d'arbres-coutures, installations, travaux divers, certificat de conformité)
Circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destines à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire, certificat d'urbanisme, permis de démolir, camping et stationnement des caravanes, lotissement et division de propriété, coupes et abattages d'arbres-coutures, installations, travaux divers, certificat de conformité)