Décret n°69-276 du 19 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611133 DU 18-10-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581016 DU 29-10-1958
Décret n°69-276 du 19 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611133 DU 18-10-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581016 DU 29-10-1958