Codes, lois et règlements

Décret n°69-271 du 25 mars 1969 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS

Décret n°69-271 du 25 mars 1969 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS