Décret n°75-1345 du 26 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLE 1 ET 2 (AL. 2) DU DECRET 7038 DU 9 JANVIER 1970 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER (CONDITIONS D'INSCRIPTION)
Décret n°75-1345 du 26 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLE 1 ET 2 (AL. 2) DU DECRET 7038 DU 9 JANVIER 1970 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER (CONDITIONS D'INSCRIPTION)