Décret n°67-1043 du 23 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67480 DU 21-06-1967 CREANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DANS L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°67-1043 du 23 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67480 DU 21-06-1967 CREANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DANS L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES