Décret n°67-1025 du 15 novembre 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX ART. 79, 172 ET 173 (LIVRE I) DU CODE DES MARCHES DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE
Décret n°67-1025 du 15 novembre 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX ART. 79, 172 ET 173 (LIVRE I) DU CODE DES MARCHES DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE