Décret n°79-1014 du 28 novembre 1979 COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret n°79-1014 du 28 novembre 1979 COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX