Décret n°69-179 du 24 février 1969 FIXANT POUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 (4-3-1969)
Décret n°69-179 du 24 février 1969 FIXANT POUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 (4-3-1969)