Décret n°75-1231 du 23 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Décret n°75-1231 du 23 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD