Codes, lois et règlements

Circulaire du 24 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE DECRET 841006 DU 15-11-1984 RELATIF AU CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES A L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DU DECRET 841007 DU 15-11-1984 INSTITUANT AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE HISTORIQUE,ARCHEOLOGIQUE ET ETHNOLOGIQUE