Codes, lois et règlements

Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ANNUITES D'EMPRUNT DES ECOLES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES