Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DU DROIT PROPORTIONNEL EXIGIBLE SUR LES ACTES VISES A L'ART. 1ER (PAR. 1) DE L'ORDONNANCE 67-836 DU 28 SEPTEMBRE 1967
Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DU DROIT PROPORTIONNEL EXIGIBLE SUR LES ACTES VISES A L'ART. 1ER (PAR. 1) DE L'ORDONNANCE 67-836 DU 28 SEPTEMBRE 1967