Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966