Codes, lois et règlements

Décret du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "FITOU". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION

Décret du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "FITOU". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION