Décret n°70-985 du 28 octobre 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE (PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP. 46-91 ET DIVERS MINISTERES) (RATIFIE PAR ART. 49 DE L. 701283 DU 31-12-1970)
Décret n°70-985 du 28 octobre 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE (PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP. 46-91 ET DIVERS MINISTERES) (RATIFIE PAR ART. 49 DE L. 701283 DU 31-12-1970)