Décret n°69-1219 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPISITION FORFAITAIRE PREVU PAR LES ART. 50,265 ET 302 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).(APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691161 DU 24-12-1969)
Décret n°69-1219 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPISITION FORFAITAIRE PREVU PAR LES ART. 50,265 ET 302 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).(APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691161 DU 24-12-1969)