Décret n°67-1107 du 20 décembre 1967 PORTANT RAP RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE, BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS INSCRITS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR LE DECRET 671104 DU 20-12-1969
Décret n°67-1107 du 20 décembre 1967 PORTANT RAP RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE, BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS INSCRITS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR LE DECRET 671104 DU 20-12-1969