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Codes, lois et règlements
Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS
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Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS