Codes, lois et règlements

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 relatif au payement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables assignataires.

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 relatif au payement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables assignataires.