Codes, lois et règlements

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS

Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS