Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1982 FIXANT LA REPARTITION DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1982 FIXANT LA REPARTITION DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS