Arrêté du 20 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URGBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 20 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URGBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE