Arrêté du 28 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-09-1973 CONCERNANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Arrêté du 28 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-09-1973 CONCERNANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972