Loi du 1 avril 1920 RELATIVE A LA REORGANISATION DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES ET A L'ATTRIBUTION D'UN STATUT AU PERSONNEL DE CES SERVICES
Loi du 1 avril 1920 RELATIVE A LA REORGANISATION DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES ET A L'ATTRIBUTION D'UN STATUT AU PERSONNEL DE CES SERVICES