Circulaire du 24 janvier 1956 L'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES N'EST POSSIBLE QUE POUR CELLES AFFERENTES AU MOBILIER D'USAGE COURANT A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS
Circulaire du 24 janvier 1956 L'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES N'EST POSSIBLE QUE POUR CELLES AFFERENTES AU MOBILIER D'USAGE COURANT A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS