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Codes, lois et règlements
Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES
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Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES