Loi du 16 août 1941 MODIFICATION DES ART. 29 A 37 ET DES ART. 40, 41, 45 ET 47 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
Loi du 16 août 1941 MODIFICATION DES ART. 29 A 37 ET DES ART. 40, 41, 45 ET 47 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE