Décret n° 48-875 du 24 mai 1948 portant annulation et modification de certaines dispositions des décrets des 7 juin 1946, 22 juin 1946 et 17 avril 1947 relatifs à la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Décret n° 48-875 du 24 mai 1948 portant annulation et modification de certaines dispositions des décrets des 7 juin 1946, 22 juin 1946 et 17 avril 1947 relatifs à la nationalisation de l'électricité et du gaz.