Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées.
Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées.