Décret n°46-2546 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 452800 DU 13-11-1945 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUX CANDIDATS A UN EMPLOI DANS CE MINISTERE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI OU CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AUX SERVICES PUBLICS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-2546 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 452800 DU 13-11-1945 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUX CANDIDATS A UN EMPLOI DANS CE MINISTERE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI OU CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AUX SERVICES PUBLICS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE