Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES