Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES