Décret n°74-689 du 26 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 (PRISE EN CHARGE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DES BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ANCIENNE BANQUE DE L'ALGERIE PAR CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE) DE LA LOI NO 731128 DU 21-12-1953 (LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973)
Décret n°74-689 du 26 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 (PRISE EN CHARGE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DES BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ANCIENNE BANQUE DE L'ALGERIE PAR CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE) DE LA LOI NO 731128 DU 21-12-1953 (LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973)