Loi du 16 juillet 1913 COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE D'AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT LES VILLES DE MOINS DE 20000 HABITANTS A AVOIR UN SERVICE AUTONOME DE DESINFECTION
Loi du 16 juillet 1913 COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE D'AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT LES VILLES DE MOINS DE 20000 HABITANTS A AVOIR UN SERVICE AUTONOME DE DESINFECTION