Loi du 31 octobre 1941 PORTANT SUPPRESSION DES INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES ET ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE SOLDE AUX FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Loi du 31 octobre 1941 PORTANT SUPPRESSION DES INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES ET ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE SOLDE AUX FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT