Décret du 30 avril 1949 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (LA LOI 481450 SUSVISEE EST ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE)
Décret du 30 avril 1949 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (LA LOI 481450 SUSVISEE EST ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE)