Décret n° 48-673 du 12 avril 1948 étendant au territoire du Cameroun certaines dispositions des textes relatifs à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis, neutres, Français ou apatrides et à l’administration et à la liquidation de ces biens.
Décret n° 48-673 du 12 avril 1948 étendant au territoire du Cameroun certaines dispositions des textes relatifs à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis, neutres, Français ou apatrides et à l’administration et à la liquidation de ces biens.