Décret n°45-2585 du 30 octobre 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 29-07-1945
Décret n°45-2585 du 30 octobre 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 29-07-1945