Décret n°45-2550 du 26 octobre 1945 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES MINERALES
Décret n°45-2550 du 26 octobre 1945 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES MINERALES